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Nous avons selectionné et traité pour vous 10 questions importantes pour que vous puissiez :

• 1) avoir un aperçu en résumé du statut de l'auto entrepreneur.
• 2) rejoindre la communauté qui ne fait que de s'agrandir jour après jour.

Question n°1 : Qui peut devenir auto entrepreneur ?

Question n°2 : Quelle formalité accomplir pour devenir auto entrepreneur ?

Question n°3 : Quels sont les avantages du statut d'auto entrepreneur ?

Question n°4 : Quels sont les inconvénients du statut d'auto entrepreneur ?

Question n°5 : Quels sont les pièges à éviter lors du choix du statut d'auto entrepreneur ?

Question n°6 : Comment opter pour le régime du micro social simplifié ?

Question n°7 : Comment opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

Question n° 8 : Comment l'auto entrepreneur déclare et paie ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu ?

Question n°9 : Comment l'auto entrepreneur établit il sa comptabilité ?

Question n°10 : Comment l'auto entrepreneur peut il sortir de son statut ?

 

Question n°1 : Qui peut devenir autoentrepreneur ?

 

Le statut d'auto entrepreneur est accessible, à compter du 1^er janvier 2009, à tous les Français qui souhaitent créer leur propre activité en parallèle ou non de leur activité principale.

Peuvent donc devenir auto entrepreneur les salariés, les retraités, les fonctionnaires, les demandeurs d'emplois, les étudiants ...

L'autoentrepreneur ne doit pas excéder les seuils de chiffres d'affaires suivants :

1. - 80 000 euros Hors Taxes (HT) pour les activités de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement.
2. 
   
3. - 32 000 euros Hors Taxes (HT) pour les autres activités de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et les activités relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) que sont principalement les activités des professions libérales (qui ne pourront s'inscrire qu'en février 2009).
   

Ces plafonds sont actualisés chaque année.

L'auto entrepreneur doit bénéficier de la franchise de TVA dont les seuils sont égaux à ceux présentés ci-dessous.

Le régime de la franchise de TVA consiste à ne pas facturer de TVA au client final et à ne pas récupérer la TVA afférente aux achats.

 

Question n°2 : Quelle formalité accomplir pour devenir autoentrepreneur ?

 

Pour devenir auto entrepreneur il vous suffit uniquement de remplir un imprimé unique et simplifié disponible directement auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.

Vous devez ensuite joindre une pièce d'identité à l'imprimé dument complété et signé par vos soins.

Votre dossier est ainsi prêt pour être déposé au CFE.

Le CFE auprès duquel vous devez vous rapprocher dépend de l'activité que vous envisagez exercer.

Il s'agit de :

- la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) pour les activités commerciales.

- la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les activités artisanales.

- l'URSSAF pour les autres services.

 

Pour connaître le CFE compétent selon votre activité et votre situation géographique il convient de vous rendre sur le site INSEE et sous la rubrique « CFE compétents par communes ».

L'accès à l'auto entreprenariat est simple et pas couteux :

• 1) Vous n'avez pas besoin de vous immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ;
• 
  
• 2) Vous êtes dispensé si vous souhaitez exercer une activité artisanale d'effectuer le stage payant qui est habituellement exigé pour l'entrepreneur avant de s'immatriculer au RM. Il est à noter que dans le cas où vous serez conduit à vous enregistrer par la suite au RM vous serez également dispensé de ce stage. Cette formalité simplifiée ne concerne que l'auto entrepreneur qui aura opté pour le régime du micro-social. A défaut d'option pour le régime micro-social il conviendra pour l'auto entrepreneur de s'immatriculer au RCS s'il souhaite exercer une activité commerciale ou au RM s'il souhaite exercer une activité artisanale.
• 
  

Question n°3 : Quels sont les avantages du statut d'auto entrepreneur ?

 

1) Accessible

 

Peuvent devenir auto entrepreneurs, tous les Français qui souhaitent créer leur propre activité en parallèle ou non de leur activité principale : salariés, retraités, fonctionnaires, demandeurs d'emplois, étudiants ...

 

2) Simple

 

L'auto entrepreneur ne paie de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu que s'il encaisse le règlement de ses clients (à condition d'avoir opté).

Il n'y a donc pas de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu à payer s'il n'encaisse rien => pas de chiffre d'affaires = pas de charges

Il n'y a pas non plus de cotisations sociales minimales à payer.

L'auto entrepreneur qui optera pour le micro social paiera mensuellement ou trimestriellement ses cotisations sociales selon le barème forfaitaire suivant :

Il n'y a pas non plus de cotisations sociales minimales à payer.

L'auto entrepreneur qui optera pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu paiera mensuellement ou trimestriellement son impôt sur le revenu selon le barème forfaitaire suivant :

• • • • • • • • - 1% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre les marchandises, des objets, drées fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement.
              • - 1,7% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les autres prestataires de services relevant des BIC ou des BNC.

La gestion administrative d'un auto entrepreneur est simple à tous les niveaux :

Lors de la création : remplir un simple imprimé disponible directement auprès de votre Centre des Formalités des Entreprises (CFE) ou en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr et joindre une copie de votre pièce d'identité.

Lors de l'émission des factures clients : établir vos factures à partir des modèles pré-remplis et personnalisés à votre nom qui vous sont fournis.

Lors de la réalisation de vos déclarations sociales et fiscales : établir vos déclarations en ligne.

 

3) Léger

 

L'auto entrepreneur bénéficie des allégements :

TVA : pour bénéficier du statut d'auto entrepreneur vous devez vous placer sous le régime de la franchise de TVA ; vous n'avez donc pas de déclaration de TVA à réaliser et pas de TVA à payer.

TP : exonération de la taxe professionnelle (TP) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de votre création, ce qui correspond en fait à trois ans sans payer de taxe professionnelle.

L'auto entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels. Il tient un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'il reçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir de logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.

 

Question n°4 : Quels sont les inconvénients du statut d'auto entrepreneur ?

 

L'obligation pour l'auto entrepreneur d'être placé sous le régime de la franchise de TVA le conduit à ne pas pouvoir récupérer la TVA lors de ses achats. Même si en contrepartie, l'auto entrepreneur ne facture pas la TVA cette situation peut le pénaliser s'il effectue des achats et des investissements importants dans le cadre de son activité.

La responsabilité de l'auto entrepreneur est illimitée et la protection des biens personnels est limitée Il est donc recommandé à l'auto entrepreneur de procéder à la rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité chez un notaire. Cette déclaration aura pour effet d'interdire aux seuls créanciers professionnels, de pouvoir, à compter de la publication de la déclaration d'insaisissabilité, opérer une saisie immobilière de la résidence principale de l'entrepreneur. Elle doit être publiée au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble et mentionnée sur un registre de publicité légale à caractère professionnel ou publiée dans un journal d'annonces légales du département ou l'activité est exercée, quand la personne n'est pas tenue d s'immatriculer.

Le droit au renouvellement du bail commercial (articles L.145-1 à L.145-60 du Code de Commerce) ne s'applique pas à l'auto entrepreneur qui ne s'enregistre pas au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

L'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu est subordonnée à l'option pour le régime du micro social.

L'exonération de la Taxe Professionnelle (TP) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de votre création est subordonnée à l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

 

Question n°5 : Quels sont les pièges à éviter lors du choix du statut d'auto entrepreneur ?

 

Ne pas facturer et déduire de TVA et être ainsi hors du régime de la franchise de TVA et donc non éligible au statut de l'autoentrepreneur.

Ne pas oublier d'effectuer la déclaration d'insaisissabilité chez un notaire pour éviter en cas de difficulté de retrouver sa résidence principale saisie.

Ne pas oublier d'opter pour le micro social pour bénéficier de l'option pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

Ne pas oublier d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu pour bénéficier de l'exonération de la TP (Taxe Professionnelle) pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit celle de votre création.

 

Question n° 6 : Comment opter pour le régime du micro social simplifié ?

 

Pour opter pour le régime du micro social simplifié l'auto entrepreneur doit faire une simple demande.

L'option doit être adressée auprès de la caisse nationale du Régime Social des Indépendants (RSI) au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

A titre exceptionnel les sociétés existantes au 1^er janvier 2009 auront jusqu'au 31 mars 2009 pour option pour le régime du micro social simplifié.

Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée auprès du RSI.

Elle porte sur l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale dont l'auto entrepreneur est redevable.

Les cotisations de l'auto entrepreneur sont calculées soit mensuellement soit trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d'affaires ou de ses revenus non commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité :

• - 12% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les exploitants dont l'activité principale est de vendre les marchandises, des objets, drées fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement.
• - 21.3% du Chiffre d'Affaires Hors Taxes pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

Le choix pour l'option de paiement est valable pour une année entière.

 

Question n° 7 : Comment opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu ?

 

Pour opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu l'auto entrepreneur doit faire une simple demande.

L'option doit être adressée auprès de l'administration au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle elle est exercée et, en cas de création d'activité au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

A titre exceptionnel les sociétés existantes au 1^er janvier 2009 auront jusqu'au 31 mars 2009 pour option pour le régime du micro social simplifié.

Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été dénoncée auprès de l'administration.

Elle est subordonnée à l'option pour le régime du micro social simplifiée.

Le montant des revenus du foyer fiscal de l'avant dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familiale, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédant celle au titre de laquelle l'option est exercée.

Cette limite est majorée respectivement de 50% ou 25% par demi-part ou quart de part supplémentaires.

Pour l'année 2009 les limites sont les suivantes :

• - 25 195 euros pour un célibataire
• - 50 390 euros pour un couple
• - 62 987 euros pour un couple avec un enfant
• - 75 585 euros pour un couple avec deux enfants

L'impôt sur le revenu d'activité de l'autoentrepreneur est calculé soit mensuellement soit trimestriellement en appliquant au montant de son chiffre d'affaires ou de ses revenus non commerciaux réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux fixé par décret pour chaque catégorie d'activité :

Question n° 8 : Comment l'auto entrepreneur déclare et paie ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu ?

 

L'auto entrepreneur déclare et paie ses cotisations sociales et son impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement selon l'option choisie.

Les taux applicables selon l'activité exercée par l'autoentrepreneurs sont les suivants :

1) activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement

taux de cotisations sociales = 12%

2) réalisation d'autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des BNC (Bénéfices Non Commerciaux)

taux de cotisations sociales = 21.3%

taux d'impôt sur le revenu = 1.7%

Question n° 9 : Comment l'auto entrepreneur établit il sa comptabilité ?

 

L'auto entrepreneur peut ne pas établir de comptes annuels.

L'auto entrepreneur tient un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'il reçoit au titre de son activité professionnelle. Il tient également, lorsque son commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir de logement, un registre récapitulé par année, présentant le détail de ses achats.

La tenue du livre journal peut être effectuée sous un support informatique ou sous un support papier.

Dans tous les cas la tenue du livre journal demande une rigueur extrême.

Dans le cas de l'utilisation d'un support papier vous devez employer une encre indélébile. Il ne doit y avoir aucune rature, émargement, blanc, lacune ni surcharge.

En cas d'erreur lors de l'enregistrement d'une dépense ou d'une recette, il convient de passer l'écriture inverse pour l'annuler.

 

Question n° 10 : Comment l'auto entrepreneur peut il sortir de son statut ?

 

L'auto entrepreneur peut sortir de son statut de plusieurs façons :

 

1) en réalisant une déclaration de cessation d'activité auprès de son CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

 

2) en en faisant une demande express au plus tard le 31 décembre de l'année précédente celle au cours de laquelle vous souhaitez revenir à un régime de droit commun.

 

3) en dépassant les seuils d'éligibilité au bénéfice du régime fiscal de la micro-entreprise. Dans ce cas l'auto entrepreneur continuera à pouvoir bénéficier du régime fiscal et social simplifié et de la dispense d'immatriculation pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté à condition de ne pas dépasser un chiffre d'affaires supérieur à 88 000 euros pour le commerce ou à 34 000 euros pour les services. Si son chiffre d'affaires dépasse 88 000 euros pour le commerce ou 34 000 euros pour les services, le régime pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le dépassement est intervenu tandis que le régime du micro-social simplifié cesse au 31 décembre de la même année.